CONDITIONS GENERALES DE VENTE COTON DE BOIS

Les présentes Conditions Générales (ci-après-le Contrat) décrivent les droits et obligations de COTON DE BOIS et de son client Acheteur ci-après décrit dans la cadre de la prestation de vente en ligne de produits de papeterie et de décoration authentiques, boites et sachets thématiques (ci-après la Vente), sur le site internet marchand accessible à partir de l’url www.cotondebois.com(ci-après le Site). Coton de Bois est une SARL immatriculée auprès du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro : 802 927 186.

L’Acheteur est une personne physique ou morale inscrite sur le Site et ayant rempli et validé un formulaire d’inscription sur lequel il aura indiqué toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro d’Acheteur s'il en a un. L’inscription est gratuite.

Tout Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement, parmi lesquels la carte bancaire, dont il fait usage sur le Site, qu'il s'agit d'une carte personnelle, et qu'il ne s'agit pas d'une carte frauduleusement utilisée. Il s'engage par ailleurs à ce qu'elle soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats qu’il réalise.

Les Ventes réalisées sur le Site sont soumises au présent Contrat. Il prévaut sur toute autres conditions d’achat ou de vente et ce sauf accord express de COTON DE BOIS. Toute Vente accomplie par COTON DE BOIS implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur au présent Contrat. Le Contrat applicable à la(aux) Vente(s) est celui en vigueur sur le Site à la date de validation d’une commande.

L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu du présent Contrat ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du Site.

L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Article 1 – Commande

Les articles mis en vente par COTON DE BOIS sont ceux qui figurent dans le catalogue et les Boîtes Actuelles, figurant sur le Site. Ces produits sont offerts et disponibles dans la limite des stocks disponibles. L’Acheteur sera informé de cette indisponibilité sur le site internet COTON DE BOIS. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par COTON DE BOIS.

Les photographies figurant au catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec l’article proposé.

1.1 : Validation de la commande

Pour passer commande, l’Acheteur, doit avoir :

-          préalablement rempli et validé un formulaire d’inscription sur lequel il aura indiqué toutes ses coordonnées,

-          sélectionné le ou les produits à ajouter à son panier,

-          validé sa commande après l'avoir vérifiée; éventuellement corriger le contenu de son panier (identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison),

-          accepté le présent Contrat en cochant « j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » et cliquant sur le bouton « accéder au paiement »,

-          effectué le paiement dans les conditions prévues;

-          envoi de la confirmation de commande et de paiement ;

Les données enregistrées par COTON DE BOIS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par COTON DE BOIS dans les conditions et les délais légaux; l’Acheteur peut accéder à cet archivage en contactant COTON DE BOIS au courriel suivant : contact@cotondebois.com. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande et encaissement par COTON DE BOIS de l'intégralité du prix.

COTON DE BOIS se réserve néanmoins le droit de ne pas valider la commande d’un Acheteur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

-          elle ne serait pas conforme au présent Contrat ;

-          l’une de ses précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

-          un litige relatif au paiement d’une de ses précédentes commandes serait en cours de traitement ;

-          plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

1.2 : Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à COTON DE BOISsont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, COTON DE BOIS ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.

Article 2 - Prix des produits

Les rubriques « Offrir la Boîte », « Cadeaux personnalisés » et « La Boutique » du Site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. La rubrique « La Boîte Coton de Bois » du Site indique les prix en euros toutes taxes comprises, frais de port inclus, en collisimo suivi remis sans signature. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par l’Acheteur et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par l’Acheteur.

COTON DE BOIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise COTON DE BOIS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Pour recevoir votre (vos) boîte(s) en recommandé avec assurance perte, un supplément vous sera demandé. Vous devez pour cela nous contacter avant votre commande. En cas de perte par La Poste, Coton de Bois ne saurait en être tenu pour responsable. Une enquête sera ouverte auprès des services de La Poste.

Cependant, aucun dédommagement ne pourra être demandé sauf si vous avez souscrit le supplément avec assurance perte.

Pour les commandes à l'international, les tarifs sont affichés hors taxes. Tout frais de douane succeptible d'être appliqué sera à la charge du client.

Article 3 - Particularité pour la formule « Boîte Coton de Bois 15€/mois »

La Formule Boite Coton de Bois 15€/mois implique l'acceptation au prélèvement automatique mensuel de 15€. Chaque Boîte commandée et reçue est à regler en totalité de sa valeur marchande soit 45€. L'achat d'une formule implique l'acceptation d'au moins 3 prélèvements, reconduits tacitement chaque trimestre.

L'abonnement peut être résilié à tout moment sur simple demande auprès de l'équipe dédiée de Coton de Bois. Chaque demande est à envoyer par email à contact@cotondebois.com.

L'Acheteur devra le cas échéant s'acquitter du solde de son compte, et, si nécessaire, regler le complément de la valeur monétaire la Boîte qui n'aurait pas encore été prélevé.
> 15€ si 1 mois reste à prélever, soit 1/3 de la valeur de la Boîte
> 30€ si 2 mois restent à prélever, soit 2/3 de la valeur de la Boîte

La demande de résilation sera effective lorsque l'Acheteur aura reçu une confirmation de résiliation par email, à l'adresse que l'Acheteur aura indiquée lors de son inscription sur www.cotondebois.com.

Tout désabonnement enclanché avant la reception d'une seconde Boîte implique le désengagment de la formule 15€/mois. Dans ce cas, il ne serait plus possible pour l'Acheteur de profiter de cette formule. La Boîte Actuelle reçue serait réévaluée au prix de la formule '''Offrir la Boite'', soit 43€ + 7€ de frais de port Colissimo (soit un total de 50€). La somme restante due devra être acquitté dans les plus brefs délais, au quel cas l'abonnement ne serait pas résilié.

Article 4 - Particularité pour les commandes sur mesure de la catégorie « Cadeaux personnalisés »

Étape 1 – Prise de contact

L’Acheteur devra contacter COTON DE BOIS par email, téléphone ou via le mail sur-mesure@cotondebois.com pour exposer sa demande.

Étape 2 – Devis

Un devis sera établi et envoyé à l’Acheteur pour cette prestation.

Ce devis validé par l’Acheteur vaut exclusivement acceptation du Contrat et fait office de bon de commande. Pour les commandes « Sur-Mesure», il sera demandé l’intégralité du paiement pour le début des travaux.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, montant global) et éléments textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, seront à la disposition de COTON DE BOIS.

Étape 3 - Prototype/BAT

Un prototype/BAT (Bon A Tirer) sera envoyé dans les 5 jours ouvrés à compter de l’encaissement de la totalité de la commande.

Le prototype/BAT devra être validé par retour courriel. L’acceptation du prototype/BAT vaut acceptation pleine et entière de l’impression. Les documents sont alors transmis en production pour impression et façonnage. Aucune modification ne pourra être effectuée sans un coût supplémentaire. Une modification mineure du prototype/BAT sera facturée 30€ TTC pour chaque demande. Pour une modification majeure, un avenant au devis sera effectué.

COTON DE BOIS ne pourra être tenu responsable des erreurs (fautes d’orthographe, erreur de date, etc…) due à la négligence de l’Acheteur.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée COTON DE BOIS, par courriel. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande et encaissement par COTON DE BOIS de l'intégralité de la somme due.

Le délai d’impression et de façonnage varie selon la complexité de la prestation commandée. Le délai de réalisation sera indiqué sur le devis fourni.

Étape 4 – Début des travaux

Une fois le prototype/BAT validé, l’impression et le façonnage débuteront.

Étape 5 – Finition des produits / Expédition

L’Acheteur sera averti de la finition des produits commandés et devra régler le solde de la prestation pour lancer le processus d’expédition. Le colis sera envoyé dès réception et encaissement du règlement en Colissimo par La Poste. Un numéro de suivi sera transmis à l’Acheteur.

Les réalisations personnalisables ou sur modèle ne sont pas libres de droit, les créations restent la propriété de COTON DE BOIS.

Les produits « sur-mesure » ne sont pas remboursables. L’annulation de commande est possible tant que le lancement de l’impression et de façonnage ne sont pas effectués (avant la validation du prototype/BAT). Cependant les frais engagés pour la création des maquettes ne sont pas remboursables soit 50% du tarif initiale avec un maximum de 80 € par maquette.

Article 5 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Quel que soit le mode de règlement choisi, le prix est payable en un seul versement.

COTON DE BOIS propose à l'Acheteur de payer par Carte Bancaire via l'outil de sécurité 3D secure.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du module sécurisé ATOS.

Les paiements seront effectués par carte bancaire par le biais le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Si la banque refuse le paiement de la commande, celle-ci sera alors annulée de plein droit, COTON DE BOIS en informera alors aussitôt l’Acheteur par e-mail.

COTON DE BOIS se réserve le droit d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident ou de litige de paiement.

Article 6 – Défaut de paiement

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et d’une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

L’Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à COTON DE BOIS. Ce dernier ne saurait être tenus responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de COTON DE BOIS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur (La Poste) dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Dans le cas où l'Acheteur constaterait une avarie concernant la livraison (colis endommagé...), il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo en contactant les services de La Poste et de signaler ces incidents à COTON DE BOIS.

Les transports sont réalisés par les services "Lettre Max suivie", "Colissimo 48h" et "Colissimo recommandé 48h" de la Poste.

COTON DE BOIS ne sera en aucun cas tenue responsables en cas de perte si le colis n'arrivait pas à destination, ou s'il était livré en retard. 

Particularité Etranger (Hors France, Monaco et Andorre) et Outre-Mer

Des frais d’expédition supplémentaires seront ajoutés pour tout envoi à l’étranger (Boîte Actuelle / Abonnement Annuel / Semestriel). COTON DE BOIS n’est pas responsable des frais supplémentaires (taxes et douane) relatifs au pays de destination.

Les délais de livraison ne débutent qu'à partir de la date de paiement et/ou de certification du paiement de la commande.

En cas de perte du colis, une enquête sera ouverte auprès des services de La Poste. Si le colis est retrouvé, il reprendra son acheminement. Dans le cas contraire, un geste commercial pourra être effectué, à condition d'avoir choisi le service de livraison "Colissimo recommandé" qui contient une assurance dédommagement.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, les personnes physiques non professionnelles, disposez d'un délai de 7 (sept) jours francs courant à compter de la réception des articles commandés pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour qui restent à leur charge. Le transport des produits ainsi retournés est de leur responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétraction, le produit concerné doit être retourné au minimum accompagné de l’indication des nom et prénom de l’Acheteur, et pour éviter toute homonymie, de leur adresse déclarée auprès de  COTON DE BOIS (email ou postale) ou du numéro de commande.

Si cette démarche n’est pas faite, votre demande pourra néanmoins être prise en compte mais, en cas de difficulté d’identification, son traitement pourra être allongé.

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par COTON DE BOIS (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation et emballage non ouvert). En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre au prorata de la prestation déjà commencé.

Article 9 – Retour Marchandise

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d'un accord écrit entreCOTON DE BOISet l’Acheteur.

Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.

Les frais et les risques du retour sont à la charge del’Acheteur.

Les produits concernés doivent être retournés dans leur emballage d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation et emballage non ouvert. Les produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison d'origine.

Toute reprise acceptée entrainera, après vérification des produits retournés au choix de COTON DE BOIS, soit :

-          L’établissement d’un avoir au profit du client

-          Le remplacement des marchandises

-          Le remboursement de ladite somme

Cette possibilité de retour ne peut être exercée pour les commandes sur mesure, produits « sur-mesure » (articles de papeteries personnalisés réalisés à la demande spécifique de l’Acheteur...). Pour ces produits, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 10 - Relations clients / Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, l’Acheteurpeut s'adresser 24h/24 au service Relations Clients de la société via l’adresse mail contact@cotondebois.com

Article 11 - Informatique et Libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : contact@cotondebois.com

Vous êtes informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des personnes inscrites sur le Site, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1779816 v 0.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Catalogue » de notre site ainsi qu’aux rubriques « Boîte Actuelle » et « Boîtes Sur-Mesure ». Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société COTON DE BOIS ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images présentés sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle en totale ou partielle du Site www.cotondebois.com est strictement interdite. En cas de commande d’un produit « sur-mesure », le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur les créations.

Article 12 - Traitement des données à caractères personnel 

1. Les données à caractère personnel sont traitées de manière attentive et confidentielle dans le respect des législations et réglementations nationales et internationales applicables, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s’agit également de la coopération avec les demandes légitimes des personnes concernées selon le sens du RGPD.

2. De plus, les données à caractère personnel ne sont pas traitées autrement que de manière compatible avec les objectifs pour lesquels elles ont été obtenues et ne doivent pas être conservées ou traitées plus de temps que nécessaire.
3. Des garanties techniques et organisationnelles adaptées doivent être prévues afin d’assurer que les données à caractère personnel sont protégées contre toute destruction, perte ou autre forme de traite
ment illégal, en tenant compte de l’état des connaissances et du type de traitement.

4. Le cas échéant, le Donneur d’ordre doit immédiatement, à la demande de Coton de Bois, coopérer pour la création d’un contrat à fournir par Coton de Bois par référence à l’article 28 du RGPD (un contrat de sous-traitance) aux fins de traitement des données à caractère personnel par Coton de Bois dans la mesure où un contrat existant entre les parties n’est pas déjà qualifié comme un tel contrat.

5. Coton de Bois doit informer le Donneur d’ordre, dès que possible mais en tout cas sans délai déraisonnable, d’une violation des données à caractère personnel dans la mesure où elle concerne des données à caractère personnel qui, dans le contexte d’un contrat entre les parties, ont été obtenues du Donneur d’ordre ou sont traités à propos du Donneur d’ordre par Coton de Bois ou des personnes concernées auxquelles le contrat fait référence.

Article 14 - Archivage - Preuve

COTON DE BOIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de COTON DE BOIS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

Article 15 – Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de COTON DE BOIS.

Est en cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachés.

Article 16 - Règlement de Litiges

Les contestations entre COTON DE BOIS et l’Acheteur, quelle qu’en soit la nature, ne donnent pas à l’Acheteur le droit d’en suspendre les paiements.

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent dans le ressort du TGI de Paris qui sera seul compétant quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes deviendraient nulles et ce pour quelque cause que ce soit, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.